1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions du code de la consommation, * Débouter Monsieur [F] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et

[I] avait écrit la mention manuscrite requise à l'article L. 341-2 du code de la consommation, alors applicable, en y portant la formule « si la SARL TS Formation ne satisfait elle-même » au lieu de «

L. 341-4 du code de la consommation, vise sans distinction toute personne physique, qu'il a vocation à s'appliquer à toutes les cautions, qu'elles soient profanes ou averties ; qu'

2011, devenu 2288, et 2021, devenu 2298, du code civil, ainsi que l'article L. 341, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2°/ que dès lors que la convention qui lui est soumise n'est pas dépourvue

L. 341-4 du code de la consommation ; Qu'ils reprochent à la banque d'avoir failli à son obligation d'inforrnation et de renseignement ; Qu'ils soutiennent qu'au jour de la souscription de leurs

-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 341-4 et L 341-6 du code de la consommation, de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de l'article 1343-5 du code civil, de :

Y... étaient conformes aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dit et jugé que les actes de cautionnement souscrits par M. Y... étaient valables et d'AVOIR condamné M.

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 9.

Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1,   Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.

L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

PROPRES QUE « L'article L.341-4 du code de la consommation (L.332-1 dans sa nouvelle rédaction) prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une

1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le contrat de prêt, souscrit le 12 avril 2006 pour un montant initial de 187

L. 341-4 du même code.

[X] en paiement devant le tribunal de commerce de Tours qui, par jugement du 2 juillet 2021, a : Vu les articles 2295 et 2296 du code civil, Vu l'article L.341-4 du code de la consommation (devenu L.332

1147 du code civil, et le premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article

[X] (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

du cautionnement ; que l'article L 341-4 du Code de la Consommation, invoqué par les appelants, devenu l'article L 332-1 du même code, dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un