L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

à leur fils Pierre, dès avant de demander, en 1983, à y être autorisés, ce pourquoi les époux Y... n'étaient pas de bonne foi, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

L. 411-35 alinéa 1 du code rural « ¿ toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint¿ou aux descendants du preneur ayant atteint

L. 411-27, L. 411-31 du Code rural, et 1766 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE toute cession de bail est interdite ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, pour écarter la demande de résiliation,

L. 411-37 et L. 417-10 du code rural conclue le 28 novembre 1990 entre M.

X... d'invoquer les dispositions des article L. 411-35 et suivant du code rural, relatifs à la cession de bail, pour contester la mise à disposition des fonds loués au profit du GAEC ; qu'il n'y a adonc

que Madame Martine Y... et Mademoiselle Axelle Z... reprochent à Monsieur Benoît X... une sous-location prohibée par l'article L. 411-35 al 3 du Code Rural des terres données à bail au profit de la SCEA

soumis au statut du fermage, de dire et juger que Monsieur [J] [X] en n'exploitant plus personnellement le bien loué a commis une infraction aux articles L.411-35 et 37 du code rural et de la pêche maritime

Suite à ce décès et se prétendant titulaire du bail en application de l'article L.411-34 du Code Rural, Brigitte B... est intervenue volontairement aux débats.

L 411-38 du code rural et celle de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 578 du code civil, qu'en cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier a seul qualité en tant que bailleur pour délivrer congé

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural ; 4 / qu'en toute hypothèse, qu'en l'absence d'action en résiliation

446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, pour l'exposé détaillé des moyens développés, demandent à la cour, sous le visa des articles L. 411-34 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, de

[D] [K], Mme [J] [Z] épouse [K] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 février 2023 par M. [V] [G], Mme [X] [P] épouse [G], M.

L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural ; 2 ) que Mme Z... avait contesté la possibilité pour les époux X... de poursuivre personnellement l'exploitation de la parcelle après leur retraite, faute par

L. 411-31 II et L. 411-35 du code rural et de la pêche. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime : 7.

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 500 du code de procédure civile ; 3°/ que s'il incombe au bailleur, demandeur à la résiliation du bail, de rapporter

Romain X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Romain X... à payer à MM. Maurice et Armand X... une somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M.