Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article L. 331-3 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1994), que la société Le Reculet et

L 411-35 ou à défaut L 411-39 du Code rural et L 411-37 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1999 ; qu'en ce qui concerne l'échange reproché, les consorts Y... font valoir

de Mme Y..., a violé l'article L. 142-6, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts,

656 et 658 du code de procédure civile par dépôt en son étude, sous enveloppe fermée et visa de l'article L. 411-31 du code rural dont il reprend l'intégralité des dispositions, aux fins de recouvrer

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

pas exclusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code rural et de

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-58 et L. 411-66 du Code rural, ensemble les articles 188-2 et suivants du même Code dans leur rédaction résultant de la loi du 1er août 1984 ; Attendu

L. 412-8 du code rural, des articles 1116, 1589 et 1641 du code civil.

maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

F était prioritaire au regard des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime. 5.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : 5.

L 411-31, 2° du code rural) ; Que M.

que le fermier n'avait donc pas de droit de préemption en application des articles L 412-1 et L 412-2 du code rural, que le notaire rédacteur de l'acte de vente lui a notifié la vente par courrier du

L.331-2 du Code rural pour prétendre au régime de simple déclaration préalable à l'administration et n'ont donc pas besoin d'une autorisation d'exploiter ; que l'article L.411-58, alinéa 4 du Code rural

L. 411-1 du Code rural) ; 2 / que l'application de ce texte ne suppose pas que la vente d'herbe soit nécessairement le fait du propriétaire (violation de l'article L. 411-1 et L. 411-35, alinéa 3,

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la présomption de bail rural prévue par l'article L. 411-1, alinéa 2, du code rural suppose la cession exclusive des fruits issus de

L. 415-10, L. 415-12 du Code rural, ensemble l'article 27 de la loi du 1er août 1984, d'autre part, que la renonciation ne se présume pas et ne peut être déduite que d'actes manifestant sans équivoque

L. 411-35 du code rural ; que M.