François Guislain, actuel propriétaire de ces parcelles, a fait délivrer à Monsieur Y... un congé pour le 30 septembre 2006 sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur

L 411- 47 du code rural.

aux dispositions des articles L 411-35 et L 411639 du Code Rural, à l'expulsion de M.

L. 412-8 du code rural ; qu'en l'espèce, pour décider que la vente promise à M.

précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que « I.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code rural, ensemble l'article L. 411-14 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

555 du Code civil dès lors que leur sort en fin de bail est régi par les articles L. 411-69 à L. 411-78 du Code rural et que le bailleur a reconnu sa qualité de propriétaire des poulaillers, - l'infirmation

Sur l'action en résiliation du bail rural L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit : I.

le bail rural conclu entre M.

L. 411-11, L. 411-12 du code rural, ensemble l'article R. 411-5 du même code ; Attendu que le prix de chaque fermage est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité

-69 et suivants du code rural >>.

au regard des dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

L.411-64 du code rural.

L.411-64 du code rural.

Les consorts [H] répondent que l'appelant ne peut prétendre au renouvellement du bail, faute de justifier des conditions posées par les articles L. 411-46 et L. 411-50 du code rural puisqu'il habite à

L 412-9 du code rural qui précise " dans le cas où, au cours du délai de deux mois prévu à l'article précédent, le propriétaire décide de modifier ses prétentions, il doit, par l'intermédiaire du notaire

Y... qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.