En application de l'article L. 441-10 du code de commerce, les intérêts au taux égal à trois fois le taux légal courent à compter de l'échéance de chacune des factures impayées, sur le montant de la créance

Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.227-6 du Code de commerce, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle soulève l'irrecevabilité de la demande tendant à assortir le montant de la provision des intérêts prévus par l'article L. 441-10 du code de commerce au motif qu'elle est nouvelle en appel et qu'au

Qu'une indemnité de 40,00 € est légalement prévue pour chaque facture, selon les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce.

L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER la société [N] à verser à la société [Z] LOCATION la somme de 3.648,72 euros au titre de l'indemnité de non restitution du matériel loué ; CONDAMNER

points de pourcentage conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, Débouté la société [C]

700 du code de procédure civile, 5,25 euros au titre des frais accessoires, 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L.441-10 du code de commerce, avec intérêts à compter du 5 août 2020

Sur les intérêts de retard et les frais accessoires En application des articles 1231-6 du Code civil et L.441-10 du Code de commerce, les sommes d'argent portent intérêts à compter de leur échéance jusqu'à

Ordonner qu'en cas d'exécution forcée par huissier, les sommes retenues en application de l'article R.444-55 du Code de commerce soient supportées par le débiteur, sollicitant à cet effet l'application

5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 400,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) à compter de la mise en

PROCEDURE Par acte extra judiciaire délivré le 12 novembre 2025 suivant les dispositions des articles 656 à 658 du code de procédure civile, la société GROUPE TAC, SAS inscrite au registre du commerce

Par ses conclusions déposées à la barre, la société CHAUSSON MATERIAUX SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441 - 10 et D. 441-5 du code de commerce

MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas

pourcentage, courant à compter du lendemain de l'échéance impayée de la facture jusqu'au paiement complet en vertu de l'article L. 441-10 du code de commerce ; · 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

points de pourcentage, conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce, à compter du 4 avril 2025, date de présentation du courrier de mise en demeure ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser

en application de l’article L441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 27 août 2021, avec capitalisation des intérêts, - Restituer le matériel sous peine d’une astreinte de 50 euros