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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2401714_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A doit être regardé comme soutenant que le ministre de la justice n'a pas fait application des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 le concernant et a entaché sa décision d'erreur
Source officiellesoc
61372308cd580146774048ef
11 mars 1998
11 mars 1998
Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines (section commerce), au profit : 1°/ de M.
Source officiellesoc
61372310cd58014677404ee0
10 mars 1998
10 mars 1998
Pascal X..., demeurant appartement 46, residence le Fun 2, 13-15, avenue Gabaret-les-Minimes, 17000 La Rochelle, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient
Source officiellesoc
61372340cd580146774075ee
3 février 1999
3 février 1999
suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodimont, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Montceau-Les-Mines
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201849
5 décembre 2013
5 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1315
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304469_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officiellechambre 1-10
69d188aacdc6046d47248719
11 avril 2025
11 avril 2025
assigner ACTIFTALENTS devant le tribunal de commerce de Paris, Par cet acte, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, les articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102264_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1792-4-1 du code civil, reprenant les dispositions de l'article 2270 : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401299_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleJCP FOND
686c3dc4dd7001754d625510
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61640d6c0ec0cca0ac3b667a
2 décembre 2009
2 décembre 2009
8 000 euros en application de l'article 700 du même code.
Source officiellecr
6137260ccd580146774228ed
7 juin 2000
7 juin 2000
1741 et 1750 du Code général des Impôts, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204476_20220801
1 août 2022
1 août 2022
fin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution des articles 3, deuxième alinéa, et 5 de l'arrêté du 28 janvier 2022, prononcée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506562_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleService des référés
678172de6d34da2cbdcda0f8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur le moyen tenant au défaut de pouvoir du directeur général : Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500492_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Enfin, l’article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que M. A...
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003306_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - les règles relatives au réexamen du montant de l'indemnité servie n'ont pas été respectées, notamment l'article 3 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et l'article 5 de la circulaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01873_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’autre part, l’annexe 4 de l’article R. 511-9 du code de l’environnement classe dans la rubrique 2910-B-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6879d5f92db7cac9e5eb499f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
699 du code de procédure civile ; Condamné la SASU Logesima à payer à la SCI Ben la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SCI Ben à payer à la SARL
Source officiellePage 29 sur 188