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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2302206_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La société Datamars demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation des lots 1 à 7 et du lot 10 du marché
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502104_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La société Pépin de banane architecture demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, l’annulation de cette décision et la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204849_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Au cours de l'audience publique tenue en présence de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504267_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de constater l'irrégularité de la procédure de rejet de son offre ; 2°) de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602645_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
un référé précontractuel introduit sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243318
9 août 2006
9 août 2006
des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé tous les actes de procédure effectués postérieurement au 9
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411057_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par la présente requête, la société SRG demande au juge du référé précontractuel, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411058_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par la présente requête, la société SRG demande au juge du référé précontractuel, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502349_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2604502_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler cette procédure de passation d’un marché
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2405036_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A B, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure engagée par la communauté
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507454_20250828
28 août 2025
28 août 2025
La société Alternative bois concept demande au juge du référé précontractuel, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal d'annuler la procédure de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506700_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516613_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B A pour statuer sur les demandes de référé, présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203187_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Par la présente requête, la société nouvelle Chapuis demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481641
1 avril 2009
1 avril 2009
applicable est celle de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; qu'il résulte de ces dispositions que les contrats conclus par les sociétés d'autoroutes, elles-mêmes titulaires d'un contrat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433545_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507586_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, la société SAS Peradotto, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500947_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les référés précontractuels en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610368_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026, la société Telequid, représentée par Me Bertrand demande à la juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1
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