AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6162b8cdefb73d2e55750e30
28 mars 2013
28 mars 2013
L. 652-1 du code de commerce et en comblement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce à l'encontre de M.
Source officiellePage 29 sur 271
Chambre 05
69f20887cdc6046d47f779d6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Cette ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2024 par dépôt à l'étude suivant articles 655 et 656 du code de procédure civile.
Source officielle