CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 404 résultats pour « article L 653-5 du code de commerce prévoit que peut »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6162b8cdefb73d2e55750e30

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

L. 652-1 du code de commerce et en comblement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce à l'encontre de M.

Source officielle

Page 29 sur 271

← PrécédentSuivant →
TCOM

Chambre 05

69f20887cdc6046d47f779d6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cette ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2024 par dépôt à l'étude suivant articles 655 et 656 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200028

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Cet avantage est applicable depuis la loi du 24 décembre 2009 précitée au régime des avocats en vertu de l'article L. 723-10-1-1, devenu L. 653-3, du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les assurés

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69b29fcacdc6046d47676e1b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par exploit en date du 12 septembre 2023, signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la Sa [K] a fait assigner Mme [B] [D] devant le juge des référés du tribunal de commerce

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61ccece1704f5747588

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 932-6 du code de la sécurité sociale, ni sur le compte personnel de formation en euros comme le prévoit l'article L. 6111-1 du code du travail, ni encore la mention prévue à l'article L. 1235-2 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134bea208351cec6586597

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Motifs de la décision 1/ Sur la demande de faillite personnelle En application de l'article L. 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebadd062d9f810ea9f8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616250ef929f6bffa995b2d4

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

L 653-1 et L 653-5 6 et L 653-8 et suivants du Code de Commerce, pour avoir omis de déclarer la cessation des paiements de la SCI CRISTAL VIII, dont il était le gérant, dans les 45 jours de sa constatation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb0ecdc6046d47a73532

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de commerce de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100227

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

X... à l'encontre de la décision n° 2008-657 du 21 mai 2008 du Conseil des ventes vo lontaires de meubles aux enchères publiques, AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 321-5 du code de commerce,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301240

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

564 du code de procédure civile comme tendant à voir rejeter la demande des bailleurs à fin d'expulsion de Mme X... et de tous occupants de son chef ; aux termes de l'article L. 145-31 du code de commerce

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0914bcdc6046d470f3116

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Le tribunal remarque également que le litige comporte des demandes supérieures à 10 000 €, ce qui oblige Octopus à se faire représenter par un avocat comme le prévoit l'article 853 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00488

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

L. 651-3, L. 652-1 et L. 652-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que l'obligation aux dettes sociales ne peut être décidée qu'au cours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df93d0d41e0057d43e5ea

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur ce Selon l'article L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa53fbf26ea3610d51eff

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

des articles 1641 et suivants du Code civil en raison de vices cachés la résolution de la vente du moule relatif au pot de 650 ml et à titre subsidiaire reconnaître sur le fondement de l'article 1147

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816590a9accd9695a4287

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, Vu l'article L 145-5 du

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64f02d7adb41fad96987996f

Appel

30 août 2023

30 août 2023

- l'article 345 bis prévoit une rétroactivité du rescrit qui se substitue au principe de non-rétroactivité de l'article 345 du même code.

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

15 du Code de commerce) ; que les livraisons en attente de facturation à la clôture de l exercice sont, selon le plan comptable général (PCG), enregistrées au compte 418 " clients-produits non encore

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60340726543965b6c66c468f

Appel

14 février 2017

14 février 2017

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Dans leurs conclusions en réplique déposées à l’audience et soutenues oralement, la société TRB et la société Lobst demandent au juge des référés, au visa des articles 655, 656, 658 et 835 du code de procédure

Source officielle