Marcel AP..., demeurant ... à La Tour du Pin (Isère), 135°) M. Georges AP..., demeurant le Colombier à Saint-Didier de la Tour (Isère), 136°) M.

227-25, 227-26, 227-29, 131-26 du Code pénal, 378 du Code civil et 331, alinéa 2, du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-4 et l'annexe à l'article A.132-4 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°) ALORS QUE le modèle de note d'information que l'assureur est tenu

Olivier Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient

L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que pour apprécier les effectifs du syndicat Sud Energie Transport Gaz au sein de la Direction Région Ouest par rapport aux effectifs de tous les autres

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

Thierry U..., 130°/ de Mme Mireille U..., 131°/ de Mme Isabelle U..., demeurant tous quatre à Goussainville (Val-d'Oise), quartier du Cottage de la Gare, ..., 132°/ de Mme Marie ZJ..., épouse YF

Y..., d'autre part, débouté la Caisse de sa demande en paiement de la même somme, dirigée contre le père de la jeune patiente sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Sur le premier

[D] ont saisi la cour d'appel de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 131-10 du code pénal et 702-1 du code de procédure pénale afin d'être relevés de la peine complémentaire

(Val-d'Oise), 134°/ de M. Hocène AO..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 135°/ de M. Moussa AO..., demeurant avenue Hurdy Milan à Martigues (Bouches-du-Rhône), 136°/ de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M.

1983 et L. 131-1 à L. 132-17 du Code du travail ; 4 / qu'après avoir rappelé dans un alinéa 1er que "les Accords collectifs nationaux applicables aux entreprises du réseau des caisses d'épargne, à

L. 132-8 du code de commerce ; 5°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en appliquant l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n°

1343-2 du code civil, - condamner M.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de

(Mayenne), 134 / Mme Chantal AU..., demeurant l'Herrerie à la Brulatte (Mayenne), 135 / Mme Simone BW..., demeurant ... à Saint-Jean-sur-Mayenne (Mayenne), 136 / Mme Christiane AT..., demeurant

AE..., demeurant ..., 129 / de Mme AE..., demeurant ..., 130 / de M. C..., demeurant ..., 131 / de Mme C..., demeurant ..., 132 / de M.

4, 5, 12 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.