L. 1142-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

de : “ Vu les article R112-1, L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, - Débouter la société MS AMLIN INSURANCE de ses demandes, fins et conclusions

A titre principal, au visa des articles 1112-1 et 1178 du code civil, L. 111-1, R.111-1 et suivants du code de la consommation, R. 123-237 et suivants du code de commerce, et R. 323-1 du code de la route

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 222-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

proposé pour Jean-Claude D... et pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 122-4, 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, 405 du Code pénal ancien, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code

Article 3 : Le centre hospitalier de Bastia versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse une somme de 1 162 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

eu connaissance de la modification unilatérale illicite du contrat d'assurance par l'assureur, la cour d'appel a derechef violé les articles 1134 du code civil et L. 114 1 du code des assurances ;

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 4113-111 du même code : « La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4113-14 est notifiée au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances ; Attendu que l'assureur ne peut opposer

Elle souligne que les sanctions édictées par l'article L. 112-4 du code des assurances et par l'article L.113-1 du même code ne sont pas les mêmes, puisqu'il s'agit dans un cas de l'inopposabilité de la

111-4 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 alinéa 1, L. 213-1, L. 121-4 et L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif

111-4 du code pénal, L. 480-4 du code de l'urbanisme et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré les prévenus coupables d'exécution

Y... de ses demandes tendant à ce qu'il lui soit versée la somme de 17 350 € au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir

En application de ce principe, l'article L. 112-1 du même code dispose : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation

au maintien des droits à l'assurance maladie, maternité et décès des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière : Considérant qu'aux termes de l'article L. 115-6 introduit dans le code

aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée