Les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail étant d'ordre public, elles s'imposent tant aux employeurs qu'aux salariés.

Les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail étant d'ordre public, elles s'imposent tant aux employeurs qu'aux salariés.

Les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail étant d'ordre public, elles s'imposent tant aux employeurs qu'aux salariés.

du 12 août 1998, dit accord complémentaire relatif au treizième mois et à la prime d'ancienneté, prévoit que les salariés repris par application de l'article L. 1224-1 du code du travail bénéficient de

L 1224-1 du code du travail et nonobstant les termes et clauses de l'acte du 26 avril 2013, il convient de considérer que le contrat de travail de Mme [A] [S] a bien été transféré à compter du 26

'en jugeant, bien que les conditions légales d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail n'étaient pas réunies, que la reprise volontaire du contrat de travail de M.

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B., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée par la Société

L.1224-1 du code du travail ; 3.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'avaient pas vocation à s'appliquer et que c'est à tort que Mme X... prétend que

Elle soutient en substance que l'article L 1224-1 du code du travail ne s'applique pas aux gérants de succursale assimilés à des chefs d'établissement comme l'a jugé la chambre sociale de la cour de cassation

1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que les contrats de travail n'avaient pas été transférés par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du

L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 12.

ACCORD ANTICIPE D’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES DE LA DIRECTION ENGINS MOBILES DE BOUYGUES ENERGIES & SERVICES SAS TRANSFERES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.1224-1 DU CODE

L. 1226-10, L. 2312-1 et L. 2312-2 et L. 2314-28 du code du travail, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ qu'en tout état de cause, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a

MOTIFS DE LA DECISION 1 ' sur l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail L'article L.1224-1 du code du travail dispose : «Lorsque survient une modification dans la situation

lesquels se poursuivent avec ce dernier en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'ayant constaté que se prévalant de la cessation d'exploitation du fonds donné en location-gérance,

. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.