devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du

L. 1226-14 du code du travail, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois d'indemnités

L. 1132-1, L. 1235-1 et L. 1236-6 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement de M.

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 2411-8 du code du travail.

. 1235-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que les juges doivent motiver leur décision ; qu'en condamnant la société transports Géry à verser à M.

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la signature de la lettre de rupture était illisible et que la mention "le responsable

base ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.

L 1222-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS QUE l'employeur qui, à la suite de

et le contraigne à cesser immédiatement le travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 et L. 1235-3 du code

de rédiger, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les faits reprochés, lesquels

L 122-2 alinéa 2 du Code du travail alors applicable, devenu l'article L 1224-1.

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

[X] [M] serait considéré comme sans cause réelle et sérieuse, faire une stricte application de l'article L 1235 - 3 du code du travail et du barème des indemnités prud'homales qu'il contient, Plus généralement

[C] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail ; - Condamner M.

Y... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que M.

 ; - rappelle conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de

Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement L'article L 1235-2 du code du travail dispose que 'Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L