L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

Concernant le respect des critères d'ordre des licenciements : Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour

La catégorie professionnelle, telle qu'elle est mentionnée à l'article L 1233-5 du code du travail, comprend les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation

La catégorie professionnelle, telle qu'elle est mentionnée à l'article L 1233-5 du code du travail, comprend les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation

L. 321-1, alinéa 3 et L. 321-1-1, devenus les articles L. 1233-4 et L. 1233-5 du Code du travail ; 5.

Sur les critères d'ordre Mme [J] se prévaut de ce que la société [2] n'a pas respecté les critères d'ordre, en rappelant que l'article L. 1233-5 du code du travail dispose que l'employeur qui décide

En effet contrairement au 1° de l'article L.1233-3 du code du travail qui exige une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires sur une certaine durée, s'agissant d'un licenciement pour

Selon les dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail, dans leur rédaction applicable au présent litige, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement

L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du code du travail.

Sur ce, En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

L. 1222-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites, précises et personnalisées

Certes, l'article L.1233-5 du code du travail dispose que lorsque l'employeur procède à un licenciement économique, en l'absence de dispositif conventionnel applicable, il définit les critères retenus

du 7 juillet 2009, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes

Sur le critère d'ordre de licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1233-5 du code du travail que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ne peut prétendre

- sur le non-respect de l'obligation de reclassement, Selon les dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable, le licenciement pour motif économique d'un

Selon l'article L.8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité