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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10850
21 juin 2018
21 juin 2018
L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
662209669ce1420008389737
17 avril 2024
17 avril 2024
L.1235-3-1 du code du travail, ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant le barème d'indemnisation de l'article L. 1235-3 du code du travail sur le fondement des articles sur le fondement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603365483b57e3174526fe2c
23 juin 2017
23 juin 2017
L 1233-61 du code du travail, dans leur rédaction applicable au présent litige, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans
Source officielleChambre sociale
6163b1ebd953db3685c7905f
14 juin 2010
14 juin 2010
L'article L. 1233 - 61 du code du travail précise que « dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10399
28 mars 2018
28 mars 2018
L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE les salariés faisaient valoir l'absence d'élaboration et
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En premier lieu, s'agissant du plan de sauvegarde de l'emploi devant précéder les licenciements pour motif économique de plus de dix salariés, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : "
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En premier lieu, s'agissant du plan de sauvegarde de l'emploi devant précéder les licenciements pour motif économique de plus de dix salariés, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : "
Source officielle6ème chambre
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f29b3c8605deec1e63
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 1235-7-1 du Code du travail)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f29b3c8605deec1e65
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 1235-7-1 du Code du travail)
Source officielle6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
S’agissant des autres moyens : D’une part, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au
Source officielleChambre 4-8b
65b89f3aca0c5f0008398fde
23 janvier 2024
23 janvier 2024
versées en 2012, dans le cas de rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et dans le cas
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd95598ea76c33f13787359
20 février 2020
20 février 2020
L.1233-26 et L.1233-27 du code du travail étant réunies.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02377
17 décembre 2014
17 décembre 2014
L.1233-61 du code du travail, - de juger que le plan de reclassement interne devait s'étendre, durant toute l'année de la procédure (de licenciement pour motif économique collectif), aux postes disponibles
Source officielleChambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 1233-71 du code du travail, qu'il comprend des mesures d'application des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-63 de ce même code, en particulier la mise en place de dispositifs d'accompagnement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02420
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes indemnitaires au titre de l'insuffisance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe96
5 février 2020
5 février 2020
L.1233-24-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01162
29 juin 2017
29 juin 2017
L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le plan de sauvegarde de l'emploi, qui doit comporter des mesures précises et concrètes
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