en conséquence, sa condamnation à la réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord

Selon l'article L 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

X... » (ibid.), la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 et l'article L. 1232-6 du Code du travail.

L. 1233-5 du code du travail, cité au point 24.

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

personnes mentionnées aux 4o et 5o de l'article L. 1242-2 du code du travail.

L. 1233-58 du code du travail.

L. 1233-58 du code du travail.

social aux représentants du personnel, lesquels doivent être réunis, informés et consultés ; que ce plan doit comporter des mesures précises prévues par l'article L. 1263-62 du Code du Travail destinées

L.1233-61, L.1233-62 et L.1235-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; que dans ses conclusions d'appel (p. 15 in fine

provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail.

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

Sur les dommages et intérêts pour violation de l'article L. 1235-15 du code du travail Mme [P] sollicite le paiement de la somme de 25 247,52 euros au titre de la violation de l'article L. 1235-15

, l'indemnité de préavis, prévue par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, est due.

Sur le licenciement Selon l'article L. 1232-6 alinéa 1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception

personne, que l'employeur s'étant placé sur le terrain du motif économique, il se devait de respecter les dispositions des articles 1233-3 et suivants du code du travail, aucune faute ne pouvant lui être

Sur l'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits

Cette version de l'article L.1233-3 du code du travail n'a pas remis en cause, comme cela a été le cas à compter du 24.09.2017 en application des articles 11 et 15 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22.09.2017