L 1235-3 du code du travail ; que sur le fondement de l'article L 1235-4 du même code, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société CGI FRANCE aux organismes concernés, parties au

L. 1232-4 du code du travail.

L. 1234-9, R. 1234-4 et L. 1237-13 du Code du travail ensemble l'Avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'Accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et l&apos

L. 1233-10 du code du travail ; l'article L. 1233-10 du code du travail dispose que : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-

lui verser la somme de 20.000 euros en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail et d'AVOIR ordonné à la société MARECHALLE PESAGE METROLOGIE de rembourser à Pôle emploi les indemnités de

légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3.

W... caractérise un manquement de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail ; qu'en application de l'article R.4321-1 du code du travail, l'employeur doit mettre à disposition des travailleurs

le BRESIL, et sans qu'il soit possible de considérer la société AREVA T&D comme étant son employeur ; que les dispositions de l'article L.1231-5 du code du travail ne sont donc pas applicables au cas

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11307 F Pourvoi n° F 17-22.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

code du travail ; ALORS 3°) QUE en ne recherchant pas si, comme le soulignait monsieur Y...

L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE lorsque le

En application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur version applicable au litige.

sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2° ALORS surtout QUE si la lettre de licenciement fixe les limites du litige, elle ne saurait constituer une preuve

X... en vertu des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -condamné la société MICROMANIA à payer à M.

à l'employeur qui, l'un comme l'autre, disposent du droit de le contester auprès de l'inspecteur du travail, puis du ministre du travail selon la procédure des articles R. 4624-34 à R. 4624-36 du code

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application