L 1235-4 du code du travail, - la condamner aux dépens.

[K] [C] et ce conformément à l'article L.1235-4 du code du travail. - Statuer ce que de droit sur les dépens.

Il n'y a pas lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Le jugement entrepris doit être infirmé.

En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les

L. 1235-4 du code du travail (ancien article L. 122-14-4) ; ALORS, d'une part, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur

Sur l'intervention de POLE EMPLOI PÔLE EMPLOI demande à la cour de condamner la SARL ANDRIEU à lui rembourser, sur le fondement de l'article L 1235-4 du code du travail, la somme de 6004,80 euros correspondant

V- Sur les indemnités de chômage Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

licenciement, et qu'il percevait au moment du licenciement une rémunération salariale de 2 065, 81 euros ; Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail Attendu que Monsieur Y...relevant

la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, d'AVOIR ordonné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail la transmission d'une copie certifiée conforme du présent

Sur les autres demandes : Compte tenu de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise, il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite

Il sera également fait droit, mais sans la nécessité d'une astreinte, à la demande de rectification des documents de fin de contrat. 8°/ Sur la sanction de l'article L.1235-4 du code du travail :

Sur les autres demandes : Il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

* Quant au remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail auxquels renvoie l'article L. 1235-4 de ce code ; qu'en ordonnant à la société de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par la salariée

L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail

700 du code de procédure civile ; - ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Emova Production aux organismes concernés des indemnités

700 du code de procédure civile, - condamné la société S.A.S CARFAR aux entiers dépens, - débouté la société S.A.S CARFAR de l'ensemble de ses demandes, - ordonné, en application de l'article L.1235

463 du code de procédure civile ; il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application