8223-1 du Code du travail.

Sur la régularité des contrats à durée déterminée Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise

L. 1242-12, L. 1245-2 et L. 7112-1 du code du travail ; 3°/ que les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui est rémunérée à la tâche et non pas sur la base de leur temps de travail

L. 1242-7 (ancien article L. 122-1-2 III) et L. 1243-11 (ancien article L. 122-3-10) du code du travail ; 3° / que le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant

les contrats à durée déterminée ; Que la SAEM ADOMA considère les contrats conclus comme « parfaitement valables » ; Attendu que l'article L. 1242 - 12 du code du travail stipule : « Le contrat

L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1243-1 du code du travail.

L'article L. 1242-2 du code du travail édicte limitativement les cas de recours au contrat travail à durée déterminée, qui ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable

l'article R. 5221-17 du code du travail, dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée ; * elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

devant le tribunal correctionnel incriminent les violations des articles L. 1242-1, L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail ; qu'il résulte des éléments de la procédure prud'homale produits aux débats

une pathologie grave, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre et inscrit sur une liste ouvrant droit à l'ACAATA.

articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail pour les contrats à durée déterminée que si, préalablement à l'exécution du contrat de travail, il a remis au salarié le volet d'identification qui

de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits " aidés ") qui s'adressait au secteur non marchand ; Qu'aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

L1242-1, L1242-2 et L 1245-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut

L. 1242-2 du code du travail : « sous réserve des dispositions de l'article L. 7242 -3 un contrat de trayait à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; Attendu que pour juger que le salarié était fondé à solliciter un rappel de salaire correspondant à un travail

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat