renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Par conclusions notifiées le 11 mai 2022, la Sa Safer de Normandie a demandé à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile et des articles L. 143-4 et L. 143-6 du code rural et de la

L. 143-3, R. 142-4 et R. 143-11 du Code rural.

MOTIFS Sur le respect du contradictoire L'article L.142-4 du code de la sécurité sociale dispose que «Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

Aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : 1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002

MOTIFS Sur l'irrecevabilité du recours de la SASU [3] pour défaut de saisine de la CRA : Selon l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, 'les recours contentieux formés dans les matières

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ».

Elle se déduit également de l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale, qui dispose que dans le cadre d'un redressement effectué en application notamment de l'article L. 243-7 du code de la sécurité

auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

142-4 du code de la sécurité sociale prévoyait que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 , à l'exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d'un recours

Selon l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1

L'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, énonce que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l'exception du 7°

En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : 1° Les zones à urbaniser délimitées après le

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142

L. 142-1, R. 142-4 et R. 142-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance des articles