700, 834 et 835 du code de procédure civile et de l’article L.145-5 du code de commerce, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - condamner la SAS PAINTFILL & CARDING

485 du Code de procédure civile ; Vu l’article 145 du Code de procédure civile ; Vu les arrêtés de mise en sécurité en urgence n° 9967 et 9968 pris le 27 octobre 2023 par la mairie de LILLE, Vu la requête

avenue Raspail et autres une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil et L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1, L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil,

1134 du code civil et L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1, L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil,

[B] [L], demandent à la cour de : Vu l'article L. 225-231 du code de commerce, Vu l'article L. 227-1 du code de commerce, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal - Confirmer

L.622-17 du code de commerce.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Ce commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article L. 481-1 du code de commerce ; que la cour relève que l'application éventuelle de ces dispositions suppose que soit établi à l'évidence, avant d'apprécier

à l'article 701 du code de procédure civile.

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.D. 3231-6 du code du travail

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

ayant par ordre, abus d'autorité ou de pouvoir donné des instructions pour les commettre; infraction prévue et réprimée par les articles 121-6 et 441-1 du Code pénal, et les articles 59, 60, 150 et

'constatant' au sens de l'article 249 du Code de procédure civile (et non pas pour réaliser des 'saisies' comme allégué par les parties) ; que sa compétence territoriale n'était donc pas celle, limitée

de l’article 700 du code de procédure civile outre entiers frais et dépens y compris le coût du commandement de payer.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.