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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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60793b359ba5988459c3c32d
18 mai 1998
18 mai 1998
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 3 mars
Source officielleother
60793b3b9ba5988459c3c636
10 juillet 2006
10 juillet 2006
LA COUR de CASSATION Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 22 mai 2006
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c74b
8 mars 1996
8 mars 1996
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 27 décembre
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c3e0
16 septembre 2002
16 septembre 2002
LA COUR DE CASSATION, réunie le 16 septembre 2002, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c76a
8 décembre 1995
8 décembre 1995
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 18 juillet
Source officielleother
60793b369ba5988459c3c496
7 juillet 2003
7 juillet 2003
LA COUR DE CASSATION Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031- 1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 20 février
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613722c5cd58014677401467
14 février 1997
14 février 1997
LA COUR DE CASSATION, réunie le 14 février 1997, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu les demandes
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60793b3a9ba5988459c3c5d7
27 février 2006
27 février 2006
Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 20 octobre 2005 par le tribunal
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60793b3d9ba5988459c3c775
4 octobre 1996
4 octobre 1996
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 juin
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60793b3a9ba5988459c3c5ed
3 avril 2006
3 avril 2006
LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 5 janvier
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60793b3c9ba5988459c3c640
26 juin 2006
26 juin 2006
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 16 janvier
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60793b359ba5988459c3c391
20 octobre 2000
20 octobre 2000
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée, le 20 juillet
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7c9
14 décembre 1998
14 décembre 1998
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 septembre
Source officielleother
60793b369ba5988459c3c487
2 septembre 2005
2 septembre 2005
LA COUR DE CASSATION, Vu leur connexité, joint les demandes d'avis n°s 0500006 à 0500022 ; Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2005:AV00005
24 juin 2005
24 juin 2005
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 février
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209050_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 151-1 du même code : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » 8.
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c342
22 mars 1999
22 mars 1999
AVIS N° 1 LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503682_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 151-6-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleother
60793b3a9ba5988459c3c5e9
10 octobre 2005
10 octobre 2005
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 30 juin
Source officielleother
60793b3a9ba5988459c3c60a
10 janvier 2005
10 janvier 2005
LA COUR DE CASSATION Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 6 octobre
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