R. 173-4 du Code de la sécurité sociale et ainsi statué en équité.

On 12 August 2017 a police officer of the Vasylkivsk police force drew up an administrative-offence record in respect of the events of 31 December 2016, charging the applicant under Article 173 § 1 of

Moussa ZB..., demeurant ..., 170 / de M. Abdelseleur ZA..., demeurant 274, mrue Francis de ET..., 69100 Villeurbanne, 171 / de M. Gérard YV..., demeurant ..., 172 / de M.

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 114, 116, 171, 175, 179, 184, 385 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

170 et 173 du Code de procédure pénale, ne concerne que les nullités de la procédure judiciaire (instruction ou enquête préliminaire) ; qu'en revanche, l'exception préjudicielle tirée de l'irrégularité

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

170°/ à la société hôtelière d'Olivet, 171°/ à la Société d'investissement et développement d'hôtellerie loisir européenne (SIDHOLE), 172°/ à la société HMB lST, 173°/ à la société Cergy hôtel, 174

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Jacques DC..., 170 / de M. Jean GY..., 171 / de M. Claude ZO..., 172 / de M. Robert AE..., 173 / de M. ER... Nguyen BR..., 174 / de M. Serge YK..., 175 / de M.

131, 173, 175, 385 et 593 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu a soulevé une exception de nullité en soutenant que l'ordonnance

des articles 226- 13 du Code pénal, 11, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès verbaux d'audition

170, 171, 172, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1143 du 1er décembre 1986, 47 du Livre des procédures fiscales, ensemble violation des droits de la défense

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Joël HV..., demeurant ..., 169 / Mme Anne JX..., demeurant ..., 170 / M. Daniel JY..., demeurant ..., 171 / Mme Dominique JY..., demeurant ..., 172 / M.

application de l'article 173 du Code de procédure pénale, trouve à s'appliquer la disposition finale et particulière de l'article 571 du même Code dont le libellé ne permet pas de dire qu'elle ferait

, 435 176 et 435 173 du 24 mars 1993, le préfet des Alpes-Maritimes a nommé respectivementMmes Z..., X... et Y... au grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe à compter du 1er janvier

6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 40, 41, 170 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

.; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 151, 175, 176, 177, 198, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA