835 du code de procédure civile, de l’article 1103 du code civil et de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : “Dire que la créance de la Société MYZEE TECHNOLOGY

de saisie attribution, atteinte de caducité faute de dénonciation prévue par l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution au débiteur saisi n'ayant aucun effet interruptif, - vu au surplus

MOTIFS Selon l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

générales fixées par la loi ou le règlement, au sens de l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration.

[Z] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 55 alinéa 1er du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et de l'article 1240 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance comme en matière de référé

Sur la caducité de la saisie-attribution L'article R211-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice

En vertu de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

Elle sollicite 10. 000 ¿ de dommages et intérêts et 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après. » L'article R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction

) de mettre à la charge de la DRIEAT une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761­1 du code de justice administrative.

Aucune violation des articles 14 et 16 du code de procédure civile ne peut donc être utilement invoquée à l'appui de l'appel.

duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après. » L'article R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et 497 du code de procédure civile

[G], - condamner l'entreprise individuelle 3C2G Conseil au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident de procédure, Dans tous les cas, -

de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions