L242-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale issu des dispositions de l'article 113 de la loi du 21 août 2003.

elle y était invitée, si la société Directique n'était pas fondée, en application de l'article L.212-5 II du code du travail, à remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le

du travail applicable aux faits et devenu l'article L 3121-10 constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré, dans les conditions énoncées par l'article L 212-5

L. 241-13-III et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 212-5 §.II du code du travail ; 2°/ que les repos compensateurs que l'employeur, en application de l'article L. 212-5

10.3 Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur Conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, les entreprises peuvent remplacer le paiement

La procédure s’est poursuivie sans audience dans les conditions prévues à l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

Elle sollicite le versement d'une somme 1. 220 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil.

1997, étendu par arrêté du 26 mars 2007, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 39 heures pour toutes les entreprises.

L. 120-4 et L. 212-5-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'alinéa 5 de l'article L. 212-5-1 du code du travail, issu de l'article 8 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998

La « pause légale » (définie à l'article L. 3121-33 du code du travail « Temps de pause ») (1) Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien

entre le temps plein et le temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en allouant à la salariée la somme de 6 750 francs pour le préjudice

du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir analysé l'accord transactionnel conclu entre

; alors qu'au surplus, subsidiairement, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 212-8-5 du Code du travail dans la mesure où il ne s'explique à aucun moment sur la durée des heures supplémentaires

(Aix-en-Provence, 11 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles L. 212-5-1 du Code du travail et 26-1 du Code du travail maritime

, d'appliquer les dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail ; Attendu cependant, qu'à la suite de l'annulation du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 par le Conseil d'Etat, seules sont applicables