500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-7 du code de l'urbanisme ainsi qu'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 5 réglementant les questions orales méconnaissent l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 6 est libellé de manière trop restrictive ; - l'alinéa

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 dans sa version applicable au litige et L

L. 2123-1, R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Attendu que la juridiction transmet la question suivante : " l'article 2 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 modifiant les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code du travail porte-t-il atteinte

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, non invoqué par la requérante, et non celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; -

Elle doit ainsi être regardée comme se prévalant des dispositions de l'article L. 622-1 du code du travail, en vigueur à la date de la délibération attaquée, et qui remplacent en substance ces dispositions

un syndicat au sens de l'article L.2131-2 du code du travail .

Aux termes de l'article L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales, applicable aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux en vertu de l'article L. 2131-13

Aux termes de l'article L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales, applicable aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux en vertu de l'article L. 2131-13

3 janvier 1979), actuellement défini comme un contrat de travail intermittent à durée indéterminée par l'article L. 212-4-8 du même code ; qu'en conséquence, ils n'étaient pas des travailleurs à la recherche

) ; qu'en vertu de l'article L. 2121-25 du même code : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine ; que selon l'article R. 2121-11 de ce code : L'affichage du compte rendu de la séance

L. 2232-12 du code du travail ; que la société Airbus Defence and Space SAS conclut dans le même sens invoquant les articles L. 2122-1 et 2 du code du travail pour justifier la représentativité du syndicat

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.