soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code

R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 et la condamne au paiement de ce droit ; ALORS D'UNE PART

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le Groupe des assurances nationales ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 241-1, L. 243

, pris de la violation de l'article L. 11-28 et de l'article L. 111-34 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles R. 231-6, R. 231-15 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'urbanisme

L.242-1 alinéa 5, L.351-1 et suivants, et R.351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le contrat d'assurance qui garantit à des salariés le versement en cas d'arrêt de travail

L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels que les indemnités déductibles

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

931 et 932 du code de procédure civile, ensemble l'article L 144-3, dernier alinéa, du code de la Sécurité sociale.

L. 243-5 du Code de la sécurité sociale sont applicables, selon l'article L. 623-1 du Code de la sécurité sociale, à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse des professions non agricoles ; que le

des articles 6 3. a) et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

-1 et L. 241-3 du code des assurances ; Attendu que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 et du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses

Elle soutient en outre que l’article L. 242-1 du Code des assurances ne subordonnerait pas la mobilisation de la garantie au caractère non apparent ou à l’absence de connaissance du désordre lors de la

], 244°/ à Mme [NV] [NZ], domiciliée [Adresse 159], 245°/ à Mme [NV] [ET], domiciliée [Adresse 49], 246°/ à M.

244 quater C du code général des impôts.

soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code

de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437

L. 242-1, L. 241-3-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant

L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 311-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et L. 8221-6, I, du code du travail, le

L. 243-1-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 243-1-1 du code des assurances : 10.