l'a fait, le Conseil de prud'hommes a fait peser la charge de la preuve sur le seul employeur et, partant, a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail. 3°/ ALORS enfin et en tout cas QU'en cas de

obstacle au changement d'employeur, la cour d'appel a violé les textes précités ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que le salarié n'étaye pas

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE s'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à

entre le poste devenu vacant et les connaissances professionnelles du salarié ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa

L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous

du même code ; Qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectué, l'article L. 3171-4 du code du travail impose à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

accomplies et partant des heures supplémentaires dont il demandait le paiement, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail

1315 du Code civil et l'article L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de

de l'article I,. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction applicable, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; que par application de l'article L. 3171-4 du code du travail

de l'article I,. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction applicable, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; que par application de l'article L. 3171-4 du code du travail

, la Cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas, et partant a violé l'article L.3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail;

L. 3171-2, L. 3171-3, et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail en leurs rédactions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi, cependant que ni

dissimulé, l'appelante ne peut en outre qu'être déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail (…)" (arrêt p.4, 5, 6 alinéas 1 à 4) ; 2°) ALORS QU'en

L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant à relever que "les bulletins de salaire communiqués font état d'heures supplémentaires effectuées le dimanche et payées avec majoration", la cour

supplémentaires, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve des heures effectivement accomplies sur la seule salariée, en violation de l'article L. 3171-4 du Code du travail.