. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Amine X... devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

R.143-30 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 454 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas quel type d'activité M.

son état nécessitait l'aide d'une tierce personne pour effectuer "dans des conditions normales et naturelles" les actes ordinaires de la vie ; que, ce faisant, elle a violé par fausse application l'article

pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" ; que cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française" ; qu'aux termes de l'article

par la législation française" ; qu'en vertu de ces stipulations il appartient aux services compétents de délivrer l'autorisation de travail précitée en tenant compte notamment, ainsi que le prévoit l'article

validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public ou si pendant cette même durée l'étranger a méconnu les dispositions de l'article

Y... ne pouvait effectivement pas accomplir seul certains actes de la vie courante, la commission a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; et

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

* Par jugement du 4 octobre 2010 le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE, se prononçant au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation : 'a rejeté comme inopérante l'exception d'incompétence

X...soutient que la société Credipar, qui lui aurait fait souscrire un engagement disproportionné à ses revenus et patrimoine, ne peut se prévaloir du cautionnement en application de l'article L. 341-4

L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que pour condamner solidairement les cautions à payer les sommes dues à la caisse au titre des prêts n° 2047332, n° 2047299 et n° 2047301, dans la limite

[L] [O] demande à la cour de : « Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L.1343-5 du code civil, A titre principal, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

[G] [S] demande à la cour de : « Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L.1343-5 du code civil, A titre principal, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

2 - Sur le grief de disproportion Attendu que l'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

X... invoque les dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation aux termes desquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

civil et L. 341-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.