L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 18.

[D] n'a pas pleinement respecté le formalisme spécifiquement prévu à l'article L.411-39 du code rural en matière d'échange de parcelles dépendant d'un bail rural, celui-ci ne produisant aucun justificatif

; qu'en jugeant cependant que le preneur était forclos, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 411-64 (ancien article 845-1) du Code rural, et alors qu'il ne peut y avoir de renonciation

L 411-59 dernier alinéa du Code rural ; que M.

L.412-5 du code rural et le bailleur a visé, dans son congé, l'article L.411-64 du code rural

L. 411-32 du Code rural, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2.

1875 et 1876 et l'article L. 411-1 du code rural a procédé à une analyse de la commune intention des parties comme portant sur un « prêt à usage » estimant que M.

L’article L. 411-1 alinéa 1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que “toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité

Thierry X..., alors que son épouse est co-titulaire du bail ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35 du Code rural et 1356

Tribunal afin que soit reconnu le bail rural dont elle est titulaire et que soit annulée, sur les fondement des articles L. 412-1 et suivants, L. 412-10 du Code Rural, la vente consentie à la SAFER le

sur le fondement de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles Y... 411-35 et Y... 411-39 du code rural, Il est bien établi que C. Y... et M.

. 411-64 du code rural et de la pêche maritime : « Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant

-B...ont procédé à un échange en jouissance sans satisfaire à l'obligation d'information de l'article L 411-39 du Code Rural et qu'ils ont laissé la parcelle cadastrée ZH no 22 en friches pendant plusieurs

L 411.3 du Code Rural porte aussi dérogation, partielle cette fois, à l'application du Statut et, en particulier, à l'application des articles L 411-11 à L 411-16 du Code Rural relatifs au mode de fixation

L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.

C'est pour ce motif que le jugement entrepris a déclaré la demande en résiliation des deux baux ruraux irrecevables en ce qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article L. 411-34 du code rural et

L. 411-1 du code rural » (jugement p. 6), ce qui a conduit à exiger que soit rapportée la preuve d'une activité agricole, la cour d'appel violé, par fausse application, l'article L 411-1 du code rural