I. ― A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Art. L121-106, Art. L121-107, Art. L121-108, Art. L121-109, Art. L121-110, Art. L121-111, Art.

Article R421-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 29

Code de l'éducation

-Les ressources comprennent : 1° Des subventions de la collectivité de rattachement et de l'Etat, versées en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-4 à L. 216-6 et L. 421-11 ou, dans la collectivité de Corse, en application de l'article

Article L3314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 49

Code des transports

Le produit de la taxe sur les véhicules de transport prévue au 3° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.

Article A421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 39

Code de l'urbanisme

La liste des grands camps à l'intérieur desquels les constructions sont dispensées de toute formalité au titre du code d'urbanisme en application du b de l'article R. 421-8 est la suivante :

Article R441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 50

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application de l'article R. 421-16 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.

Article L771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 87

Code de la consommation

du même tableau : L. 711-3 et L. 711-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation L. 711-7 et L. 711-8 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du

Article L242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Article R130-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 44

Code de la route

Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l'article R. 412-19 ; 6° bis Le sens de la circulation prévu aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ; 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30

Article L288-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 00

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles

Article 15

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-28 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-37-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct.

Article L12-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 81

Code des assurances

Le versement d'une somme en application de la clause d'un contrat d'assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données mentionnée aux articles 323-1 à 323-3-1 du code

Article L421-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

-7 n'exerçant aucun mandat pour l'une des fonctions mentionnées au 1° du II de l'article L. 421-7-1 au sein de l'entreprise de marché concernée.

Article 7-2

—

Par dérogation aux dispositions des articles 1,2,3,6 et 7, les personnels relevant des établissements et services mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1, L. 345-2, L. 345-2-1, L. 349-2 et L. 421-2 du code de l'action

Article L421-99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

La flotte de véhicules d'une entreprise s'entend de l'ensemble des véhicules dont elle est affectataire en application du 1° de l'article L. 421-98 et du deuxième alinéa du présent article.

Article L671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 00

Code rural (nouveau)

Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 et 20 du code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 621-8, L. 654-1, L. 654-25, L. 654-26, des chapitres IV, V, VII

Article 17-1

—

prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, le fait, pour une personne mentionnée à l'article 1er de la présente loi et exerçant l'activité mentionnée au 1° de ce même article, de mettre en location aux fins d'habitation

Article R*247 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95

Livre des procédures fiscales

La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 et

Article R1322-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

ou égale à 1,2 kilogramme par jour de demande biochimique en oxygène mesurée à cinq jours (DBO5) pouvant être employées pour l'arrosage enterré des végétaux dans la parcelle ; 6° Eaux impropres à la consommation humaine utilisées pour des usages domestiques

Article L311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code de la propriété intellectuelle

Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation.

Article L532-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

Code monétaire et financier

qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles

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