En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / () ".

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

des articles L.424-3-4° et R.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme A soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dès lors que, pour justifier son refus, la maire de la commune de Doucier

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer

Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 1° et du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : l’arrêté fait état de nouveaux motifs de refus, qui n’ont pas été opposés dans le cadre du premier refus, et qui ne pouvaient pas légalement être opposés

Aux termes de l'article L. 424-3 de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a

R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dénommé " ANEF ", une demande de première délivrance d'une carte de résident en application de l'article L. 424-3 du même code

L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et

de résidente et qu'il remplit les conditions lui permettant de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. 3.

les précédentes décisions de refus de permis de construire qui avaient le même objet, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R.

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Il soutient que : l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des exigences de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; il doit être regardé comme une décision de retrait d’une décision de

Il résulte des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, de l'article L. 600-4-1 du même code et de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que, lorsque le juge annule un

B, ressortissant guinéen, a entendu présenter une demande de carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a déposé à cet

R.435-15-1 et de l’article L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle une demande de permis de construire est rejetée doit être motivée