) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : [] 4° Ses parents si l'étranger qui

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

les dispositions de l'article L. 224-2 du code rural, nul ne peut chasser en dehors des périodes de chasse fixées par l'autorité administrative ; qu'aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'environnement

Il soutient qu'alors qu'un dossier complet de demande titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a été reçu en préfecture

En second lieu, aux termes de l’article L 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a commis une erreur de droit ; - elle méconnaît le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a présenté un dossier complet ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 424-3 du code de

Mme A C, ressortissante russe née le 8 décembre 1993, a sollicité le 4 décembre 2020 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 ou à défaut sur le fondement de l'article L. 424-3 du code

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Selon l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) / 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article

B... sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation constituant des dispositions de l’article 3-1 de la Convention

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur