L. 442-6 (ancien) du Code de commerce, Que l'article 1171 du Code civil s'applique aux contrats lorsqu'ils ne relèvent pas de l'article L.442-6 (ancien) / L.442-1 du Code de commerce.

441-6 du code de commerce ; 3) ALORS QUE les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire ; que ces dispositions

Faits prévus et réprimés par les articles L.441-3 ; L.441-4 ; L.441-5 ; L.470-2 du Code du Commerce et 121-2 ; 132-38 ; 131-39-5o du Code Pénal.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce La société Brandstorming soutient que si les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce précisent que l'auteur de la rupture dont la responsabilité

Elle s'appuie, en cela, sur les dispositions de l'article L. 442-6 du Code de Commerce particulièrement le 5° de ce texte, qui sanctionne la rupture brutale et sans préavis écrit, d'une relation commerciale

statuant ainsi, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article L. 442-6 § III du code de commerce.

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 3°/ que selon l'article 23.1 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, une clause attributive de juridiction n'est opposable qu'à celui qui l'a acceptée,

L 442-I-6° du code de Commerce qu'engage sa responsabilité, et s'oblige à réparer le préjudice causé, celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie, sans préavis tenant compte de la durée

Estimant brutale au sens de l'article L.442-6 du code de commerce la rupture par la SAS Publiprint de relations commerciales établies selon elle depuis 1950, la société Studio [O] l'a assignée en indemnisation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce, ensemble les articles 8-II de la loi n° 82-1153 du 30

L. 442-6, 1 , du Code de commerce, le sort de la demande reconventionnelle n'était pas sous la dépendance de celui de la demande principale ; qu'en rejetant cette demande au seul motif que la société

L. 442-6 du code de commerce constituent des " accusations en matière pénale " au sens des stipulations du paragraphe 1 précité.

10-1 des conditions générales de location violent celles de l'article L 442-6 du code de commerce dans leur rédaction en vigueur à l'époque du contrat, qu'aucun service commercial n'a été rendu pendant

Hypromat France la plaçait dans une situation abusive de dépendance au sens de l'article L 442-6 du Code de commerce dès lors qu'il l'enfermait, sans autre contrepartie que le préavis conventionnel de

81 et 82 du traité »; que si l'article L. 442-6 du code de commerce vise à « la protection du fonctionnement du marché et de la concurrence », grâce à la protection des concurrents, cet objectif

à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122,125 et 620

[B] [Y] en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Maître [H] [X] et la SELARL [8] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

L.442-6 du code de commerce et justifiant l'application au litige de l'article D.442-3 du code de commerce et la pièce litigieuse a été retirée ; ainsi, le tribunal a-t-il inexactement prononcé, d'office