486, alinéa 1, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom des magistrats qui l'ont rendu ; "alors qu'aux termes de l'article 486, alinéa 1, du Code de procédure

R. 5221-1 du code du travail, L. 8256-2, L. 8256-3, L. 8256-4 et L. 8256-6 du même code, de l'article R.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 121-1 et

L..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 130-1, 131-27, 131-28, 132-1, 132-19, 132-20 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure

485, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 2, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 421-4, L. 421-5, R. 421-2 et R. 421-12 du code de l'urbanisme, préliminaire

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code ; 4°/ qu'en rejetant la demande de la société X...

485, 486, 510, 512, 513, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'à l'audience du 23 mars 2017, il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats

le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du code de procédure

L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a ordonné la remise en état des

ainsi méconnu les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°/ que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose

502 du Code de procédure pénale ; 2 )"alors que satisfait aux exigences de l'article 502 du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel formé par l'avocat d'une personne morale, sans que soit

398, 485, 486, 510, 512, 513, 582 du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque

L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

Le moyen est pris de la violation des articles 1351 devenu 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

• 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

6 et 8 de la loi du 5 juillet 1972, 488 du nouveau Code de procédure civile que le juge du principal, saisi d'une demande en liquidation d'une astreinte définitive prononcée par le juge des référés, se

485 alinéa dernier et 512 du Code de procédure pénale" et signé par le même magistrat "article 486 alinéa 3 du Code de procédure pénale" ; Attendu que ces mentions suffisent à établir qu'il a été satisfait