L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable du délit de construction sans permis

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46 et 131-27 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-66 et R. 233-1 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut

485 du Code de procédure pénale, dont le visa dans la décision n'est pas indispensable à sa régularité ; Qu'il n'importe que la composition de la Cour ait été différente à cette date, comme à celle

Anticor la somme de 3 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions

du travail à tout emploi dans la Caisse régionale, les modalités suivantes peuvent être appliquées dans les conditions de l'article L 1 22-24-4 du code du travail : soit le contrat de travail demeure

a violé les textes conventionnels précités ainsi que l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 16-1 de la convention collective susvisée, "

de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

R. 621-1, R. 621-2 du Code pénal, L. 434-2, L. 434-1 du Code du travail, 4 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Z... et la société Z..., pris de la violation des articles 8 du code pénal, L. 123-1-5 (ancien), L. 160-1 (ancien), L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, UF 5 du plan local d'urbanisme de la ville

. 124-1, L. 324-9 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré René

1149 et 1382 du Code civil, 1 à 6 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les principes de réparation intégrale, défaut de motifs, manque

seuls des points précis avaient fait l'objet d'un appel limité, et ainsi violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que les intimés ayant, dans

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme, L. 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, R. 421-12, R. 421-1, R. 421-5, R. 421-19, R. 421-20, R. 421-23 du code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque