L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision du 9 janvier 1981 de l'inspecteur du travail de la section N° 2 de la Seine-Saint-Denis autorisant la société CEJI-Arbois à licencier

, au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que les faits postérieurs à la rupture du préavis ne relevaient pas de la compétence du conseil de prud'hommes, sans

le tribunal administratif, et subsidiairement déclare légale la décision du 17 juillet 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents : M.

L. 511-1 du Code du travail et 55, 56 du décret du 22 décembre 1967 ; alors, d'autre part, que la modification dans la situation juridique de l'employeur implique l'existence d'un lien de droit entre

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon

Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de la société Eminence et ayant la qualité de salariée protégée, a été licenciée pour motif économique le 16 février 1993 après que l'inspecteur du

des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail, 42 du nouveau Code

48 et 54 du Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail ; que, de seconde part, ayant constaté que la Caisse d'épargne n'invoquait de créance qu'à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel

L. 121-1 du Code du travail, 25 et 29 de la convention collective des employés de maison ; Mais attendu que la cour d'appel qui a recherché quelles étaient les fonctions réellement exercées par la

X... eût pour mission de collaborer à un service public administratif, le litige ressortissait de la compétence des juridictions judiciaires, et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 7 du

L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1980 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS PORTANT SUR L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE

L.511-1 du code du travail, a déclaré illégales les décisions implicites du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre de Paris autorisant le licenciement pour motif économique de MM.

le conseil de prud'hommes de Nantes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel

L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

L.511-1 du code du travail pour saisir le tribunal administratif d'Orléans de l'appréciation de la légalité de la décision en date du 10 février 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Blois avait