du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

Selon l'article L. 512-8 de ce même code : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent

D.441-5 du code de commerce La somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Rejeté la demande de délais de paiement formée par la SCI [M] Par déclaration d'appel

Selon avis du 25 novembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 avril 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

y afférents : 1751, 43 euros -complément 13ème mois : 2977, 94 euros -heures supplémentaires : 20 694, 06 euros -article 700 du code de procédure civile : 750 euros Par jugement du 28 juin 2010 le

Le premier moyen est pris de la violation des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, L. 123-1 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les

R. 626-58 du code de commerce, le montant des créances indiquées par le débiteur pouvait inclure les indemnités qui allaient être dues à ce titre, comme étant des créances à échoir.

450 du code de procédure civile.

A..., la SCP DARGENT - MORANGE - TIRMANT, ès qualités, et Maître Z..., ès qualités, au paiement de la somme de 10 899,61 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil,

résultant d'un lien contractuel au sens de l'article 1147 ancien du Code civil.

aux dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel statuant en référé ne peut arrêter l'exécution provisoire ordonnée d'un tel jugement, que si les

] [Localité 51] SARL SOCIETE DE L'HOTEL GRIL DE CHALON SUR SAONE N° SIRET : B 3 51 485 10707 [Adresse 43] [Localité 51] SARL SOCIETE DE L'HOTEL DE CORBEIL N° SIRET : B 4 93 337 15858 [Adresse

du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, des articles L.153-1 et R.153-1 et suivants du code de commerce, du règlement du 11 juillet 2007 et du règlement du 12 décembre 2012, de :

L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE.

L 641-4 ; 641-9 ; L 622-21 622-22 et L 641-3 pour leur application à la liquidation judiciaire et L et R 622-24 du Code de commerce, Vu, les articles 1382 et suivants du code civil nouvellement codifiés

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures