871 902,33 francs et 34 216 388 francs) très supérieurs à l'évaluation de l'Administration (23 555 808 francs), alors que la seconde, pour laquelle avaient été sélectionnés une entreprise générale et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la propriété intellectuelle

34 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire du procureur général contestée en

L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

V) Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera infirmé de ce chef sauf en ce qu'il a débouté la société DVM de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code

Sur la caducité et la fin de non recevoir Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

721,20 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du

1351 du Code civil et l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'admission de la créance d'une banque, au titre du solde débiteur d'un compte courant au passif du redressement judiciaire

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les

S'agissant des facteurs locaux de commercialité visés à l'article L. 145-33, 4°, l'article R. 145-6 du code de commerce précise que ceux-ci dépendent principalement de l'intérêt que représente, pour le

, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 1031-3 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Vu les

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : «   L’État est tenu de réparer les dommages causés par les actes illégaux ou omissions de ses organes

social est à Paris (15e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1986 modifié par le décret 95-602 du 5 mai 1995, 121-1, 121-2, 121-3, 121-4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Didier X... coupable

They further allege, under Article 13 in conjunction with Article 6 or in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1, or under Article 1 of Protocol No. 1 taken alone, that the compensation proceedings