(Meurthe-et-Moselle), 8 ) de la Banque SOFINCO, dont le siège est à Belfort (Territoire de Belfort), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

609 du code de procédure civile : 4.

[M] a formé un nouveau pourvoi en cassation. 8.

319 ancien et 221-6 du Code pénal, que de l'article 121-3 du même Code ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du Code

[W] et la société [5] pour défaut de qualité à agir, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 2011 du code civil, 99, 99-2, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que

700 du Code de Procédure Civile ; - condamner Monsieur [J] [L] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du Code de la Sécurité Sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996

En ce qui concerne l’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : Il résulte de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme éclairées par les travaux parlementaires

450 du code de procédure civile.

consorts X..., en leur qualité d'héritières de Maurice X..., décédé, ont déposé une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant que le montant de cette condamnation soit élevé à la somme de 60

; Sur le premier et sur le second moyens de cassation, communs aux demandeurs et pris de la violation des articles 81, 106, 107, 118, 121 et 151 du Code de procédure pénale, des articles 802 et 593

de la route, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code

Vu les articles 606, 607, 608 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

à lui payer la somme de 5 000 euros d'indemnité procédurale au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 111-3 et 132-45 du code pénal : 8.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 2.

, 215-1, 287, 343 et 609 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté sans contrôle judiciaire de X... ; "alors

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.