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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e443
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Par jugement en date du 24 mars 2010, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a statué comme suit : " Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee7
29 février 2008
29 février 2008
X... en application de l' article L 624- 1 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises puis, par jugement du 4 mars 2005, prononcé la liquidation
Source officielle4e chambre
6160662aeedca24c93cf78ff
24 mars 2014
24 mars 2014
[FX] à payer à la société anonyme VERITAS la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb4e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme Vu l'article L. 514-20 du Code de l'urbanisme Vu les articles L.215-9, L.215-14 (ancien) du Code de l’urbanisme Vu l'article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier
Source officielleChambre des Référés
678177806d34da2cbdcdae66
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fea
4 mai 2018
4 mai 2018
L 622-17 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100082
28 janvier 2009
28 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53, 54, 67 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle12e chambre
651fa5c9c601f08318991a00
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A défaut, le bail s'est prolongé tacitement au-delà du terme fixé par le contrat, comme énoncé à l'article L.145-9 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c985
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Il n'est pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
600fe7537e8d838c0aed71ca
25 janvier 2021
25 janvier 2021
Par conclusions signifiées le 9 janvier 2020, la société Mail Finance Sas demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 ancien 1134 du code civil, vu l'article 515 et 700 du code de procédure
Source officielle3ème chambre A
66ff85aea4ff9ec259c09693
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du code de commerce et l'article 1240 du code civil, M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f252a942a604f5e9344e
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392b8cdc6046d476efa2d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[X] [N] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 389 et 386 du code de procédure civile, L.622-3 et L.631-14 du code de commerce de : - constater la péremption d'instance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377
9 novembre 2022
9 novembre 2022
n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6348ff7663d497adffda3fe1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers frais et dépens en ce compris notamment les frais d'établissement
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9185d
23 juin 2014
23 juin 2014
Comme le montre l'examen des extraits Kbis du registre du commerce concernant les deux sociétés, et comme il a été expliqué dans l'arrêt du 24 juin 2013 rendu dans le contentieux opposant Mme Fabienne
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603697e5a597563a649e2310
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Les créances reconnues au salarié seront inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société INTERGARDE, les intérêts étant suspendus dans les termes de l'article L 621-48 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6971e7a0cdc6046d4737e9d4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
code de commerce.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69f979fccdc6046d47a10c4e
4 mai 2026
4 mai 2026
ASG et Allianz la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleRétention_recoursJLD
6a044fa1cdc6046d47934144
30 avril 2026
30 avril 2026
[M] a fait l'objet d'un contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du code de procedure pénale enc e qu'il existait à son égard un indice laissant présumer qu'il avait commis ou tenté de commettre
Source officiellePage 29 sur 68