700 ordonnance 16 mai 2018 750,00 € Total chirographaire 6 750,44 € Vu les articles R 624-8 et R 624- du code de commerce, Dire et juger que le greffier du tribunal de commerce d'Avignon devra

Aux termes de leur requête du 24 juin 2021 déposée au titre de l'article 663-13 du code de commerce, les sociétés BCM et BL et associés avaient demandé la fixation de leur rémunération, frais et débours

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

L. 312-33 du code de la consommation et fait une fausse application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Crédit

de telles pratiques anticoncurrentielles " ; que le premier alinéa de l'article LP. 620-7 de ce code dispose : " L'Autorité polynésienne de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie

L. 622-7 du code de commerce ; 4°/ que la compensation légale ne peut être considérée comme acquise avant l'ouverture de la procédure collective en appel dès lors que les créances sont contestées en

Par dernières conclusions signifiées le 28 septembre 2022, Monsieur [J] [D] demande à la cour, au visa des articles L.622-26 du code de commerce et L341-4 (ancien) du code de la consommation, d'infirmer

Dans chacune des écritures de Me [C] [E], celui-ci explique fonder sa requête sur l'article L 624-3 du code de commerce.

625 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 500 euros sur le fondement de l'article 700.1° du code de procédure civile, - déclarer l'arrêt opposable

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent la société Recylex à payer certaines sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts

[C] et Mme [W] épouse [C] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté Maître [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné MM

du code civil, l'article L 12-5 étant une disposition d'ordre public.

de procédure civile et mise à la charge du débiteur trouve son origine dans la présente décision statuant sur les dépens et entre dans les prévisions de l'article L 622-17 du Code de Commerce dans sa

1149 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 26.

, 95 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la société [7] dépens.

L.624-1 du code de commerce ; Dit que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, et la liste des créanciers ; Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce

Sur la contestation sérieuse Sur la compétence du tribunal Aux termes de l'article L.624-2 du code de commerce, saisi d'une demande d'admission des créances, le juge-commissaire, au vu des propositions