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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
61636eeb77a1403986670cb3
15 février 2011
15 février 2011
de Créteil, au visa de l'article L 622-9 du code de commerce, aux fins d'appréhender le versement des rémunérations de son administré ; que le 12/2/2008, le tribunal de commerce a débouté Monsieur [D]
Source officielleTROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c793edcdc6046d4745619f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 622-6, L. 641-1 et R. 622-4 du code de commerce.
Source officielleciv3
60794d0b9ba5988459c47e94
12 juin 2002
12 juin 2002
dès lors condamner cette société aux dépens et frais irrépétibles (violation des articles L. 621-32, L. 621-40 du Code de commerce, 696, 699 et 700 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7H-FM34 S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCEc/S.A
661f660a2313f20008a5270f
16 avril 2024
16 avril 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu l'article 583 du code de procédure civile, Vu les articles L 620-1, L 621-1, L 661-2 et R 661-2 du code de commerce, In limine
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871c1
28 octobre 2004
28 octobre 2004
, et prie la Cour, au visa des articles 72 de la loi du 9 juillet 1991, 217 et suivants du décret du 31 juillet 1992, L 621-32 du code de commerce, et 1382 du code civil, de : - donner mainlevée immédiate
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5283cdc6046d47006ce9
2 avril 2025
2 avril 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d468b4cdc6046d475b5ad4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce (il est également proposé aux créanciers dont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00915
1 octobre 2013
1 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce, dans leur rédaction
Source officielle13e chambre
643f891aad85da04f53a3d7a
18 avril 2023
18 avril 2023
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8942a
29 mai 2007
29 mai 2007
Sur le fond, il a fait valoir : -qu'il a été mis fin à son contrat de travail pendant la période d'observation ; -qu'aux termes de l'article L. 621-32 du Code de Commerce, les créances nées régulièrement
Source officielle3ème Chambre Commerciale
696747eccdc6046d473b1771
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, un inventaire précis des biens du débiteur sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, - Condamné la SCI [10] à
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c4c
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Z... 50.000F de dommages intérêts sur le fondement des articles 32-1 du NCPC et 1382 du code civil, outre 20.000F par application de l'article 700 du NCPC ; Vu les conclusions du 15 octobre 2001 de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES
6801dfe9354955cf78ced5c0
17 avril 2025
17 avril 2025
code de commerce, Vu l'article 32 du code de procédure civile, - déclarer recevable et bien fondé l'appel de la Selarl [G] [M] et de la Selarl Ekip' ès-qualités de mandataires judiciaires de la
Source officielleChambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
9 avril 2025
il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a163
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L 621-32 du code de commerce (ancien article 40 de la loi du 25 janvier 1985).
Source officiellecomm
éesc/M. Z
6137242acd58014677413199
9 novembre 2004
9 novembre 2004
fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal formé par les consorts X... : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b55
10 janvier 2017
10 janvier 2017
des intérêts sur le fondement de l'article L 622-28 du code de commerce ; il a en outre condamné la Scp Z...
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00419
11 avril 2012
11 avril 2012
" L. 622-19 " du code de commerce en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la vente de gré à gré d'un élément d'actif mobilier du débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6fd
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L 622-24 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, - constater l'inefficacité du pouvoir en matière de sauvegarde, - constater au surplus la nullité du pouvoir, - infirmer l'ordonnance rendue le 4 novembre
Source officiellePage 29 sur 226