MOTIFS L'article L 653-11 du code de commerce dispose : 'Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut

[V] en responsabilité devant le tribunal de commerce d'Angers par un acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, sur le fondement des articles L. 651-2, L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce.

pour combler le passif, en application de l'article L.651-3 alinéa 4 du code de commerce.

. 623-1 du code de commerce.

une décision rendue par défaut ne peut commencer à courir qu'à compter d'une signification régulière de cette décision ; il résulte des dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile

L. 653-8 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

Sur ce, Aux termes l'article L. 653-1 du code de commerce : « I.

Par leurs conclusions d'incident n°2, les intimées demandent au président de chambre : Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R. 631-12 et R. 641-6 du code de

manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; Et enfin, aux termes de l'article L.653-8 du code de commerce, Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le

publique, Vu les articles L229-6 et L.229-7 du code de l'environnement, Vu les pièces produites, La SEMECO conclut à ce qu'il plaise au Président du tribunal de Commerce de BOBIGNY de bien vouloir

653 et 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 659 du code de procédure civile : 7

- déclarer nulle l'assignation délivrée au cabinet [A] [Q] [B] en application des articles 56, 648 alinéa 4, 654 à 656, 659 et 689 du code de procédure civile ainsi qu'au motif que la société ROMAK

L. 653-10 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt prononce, dans son dispositif, l'incapacité de M.

Cet appel est donc recevable comme formé dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce.

L 651-2, L 653-4, L 653-8 du code de commerce, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a mis à la charge de M. 

[T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

L. 653-1 à L. 653-11 et des articles R. 653-1 à R. 653-4 du Code de commerce, le tribunal prononcera une faillite personnelle à l'encontre de M.