Pour les bénéficiaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée, l'ouverture des droits est subordonnée à la condition qu'ils aient atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de commerce

Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur

Article 1

—

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 De 53 001 à 76

Article R622-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01

Code de commerce

Le débiteur annexe à l'inventaire la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 622-4 et procède à l'information prévue au troisième alinéa du même article.

Article 6

—

L'aide de 76 euros versée aux familles, non imposées sur le revenu, des élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire est maintenue pour ceux qui en bénéficiaient avant le 1er septembre 2005.

Article 7

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 Art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12

Article 2

—

2 à 8 ; - décret n° 75-1098 du 25 novembre 1975, articles ler et 2, 4 et 5, 10 et 12; - décret n° 75-1198 du 16 décembre 1975 ; - décret n° 75-1199 du 16 décembre 1975 ; - décret n° 76-405 du 10 mai 1976, articles ler à 3 ; - décret n° 76-503 du 26 mai

Article R2352-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 16

Code de la défense

L'exploitation d'un dépôt, d'un débit ou d'une installation mobile de produits explosifs est subordonnée, indépendamment de l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97, à la délivrance par le préfet d'une autorisation individuelle à la personne

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 52

Code de l'énergie

Au sens et pour l’application de la présente section, la capacité de stockage est le volume utile de stockage au sein d’un site de stockage souterrain, assorti d’un débit de soutirage et d’un débit d’injection.

Article L262-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de l'action sociale et des familles

La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2,

Article L413-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34

Code de la sécurité sociale

L'allocation est à la charge des caisses mentionnées aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4.

Article R541-12-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Code de l'environnement

La signalétique prévue au premier alinéa de l'article L. 541-9-3 est accolée à l'information mentionnée au deuxième alinéa du même article.

Article 215.24

—

Les récipients, ustensiles et appareils de bord, appelés à recevoir en contact direct des boissons ou denrées servant à l'alimentation, ne doivent pas être constitués, en tout ou partie, par une matière risquant de provoquer des intoxications. 2.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 55

Arrêté du 24 juin 1955 relatif à l'apposition de vignette sur le conditionnement de boissons non alcooliques

Toute modification apportée dans la composition et les caractéristiques d'une boisson du premier groupe, dont le fabricant aura reçu l'autorisation visée à l'article 1er, rend caduque ladite autorisation.

Article L28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Livre des procédures fiscales

Ces derniers doivent déclarer aux agents les quantités de boissons existant dans les fûts, vaisseaux, foudres ou autres récipients.

Article R582-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 55

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il verse des sommes à l'organisme débiteur des prestations familiales en application des dispositions de l'article R. 582-6, l'organisme bancaire est tenu d'aviser dans les huit jours l'organisme débiteur des prestations familiales de la clôture

Article L513-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

et aucune compensation, ni aucune exception fondée sur les rapports personnels du débiteur avec le titulaire du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, telles que l'annulation

Article 18

—

La valeur de référence de C d Pour les bâtiments d'habitation, les bouches d'extraction de référence situées en cuisine sont à deux débits et équipées d'un dispositif manuel de gestion du débit. Les autres bouches sont à débit fixe.

Article 2

—

-Les classes d'avions visées à l'article D. 213-1-2 du code de l'aviation civile s'établissent de la façon suivante, le terme avion étant entendu au sens de la définition donnée à l'article D. 213-1-1 : CLASSE LONGUEUR HORS-TOUT LARGEUR

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