L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

la CINOR à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

907, 785 et 786 du Code Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Dominique NOLET, Président, qui a présenté

L'article L.3122-3 du code du travail, issu de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L.3122-2 , dans les entreprises qui fonctionnent en continu,

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur l'existence d'un harcèlement moral et la demande tendant à voir dire le licenciement nul : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit

L. 761-1 du code de justice administrative.

n'avait pas été conclu en application de l'article L. 3122-3 ancien du code du travail, et qu'en conséquence, il n'était pas resté en vigueur conformément à l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20

prévu par l'article R 4624- 31 du Code du travail du fait des restrictions d'aptitudes suivantes : - pas de manutentions manuelles lourdes ; - pas de travaux les bras en élévation au dessus du plan

La société Locla 1 est condamnée à payer à la société Loxam une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens.

de travail : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de

à 949 du code de procédure civile, l'article 785 du même code, qui ne concerne que les procédures avec représentation obligatoire ainsi que cela résulte de l'article 910, alinéa 1, de ce code, étant sans

R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail et au regard du quantum des demandes formulées.

786 du Code de Procédure Civile).

R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail et au regard du quantum des demandes formulées.

R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail et au regard du quantum des demandes formulées.