D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M.

132, pris en son alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par M.

ET DE REASSURANCE tenue à garantie; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 594 du Code de procédure pénale,

L. 132-5-1 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation

inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; 2 / que, pour faire jouer la garantie de l'assureur dommages-ouvrage à titre de sanction

(Loire-atlantique), 110°/ de M. ZQ... Francis, demeurant ... (Loire-atlantique), 111°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-2 et L. 122-7 du

articles L 112-2 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a dit la compagnie les Mutuelles du Mans tenue à garantir Worner des conséquences dommageables

L. 114-1 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ subsidiairement, que l'article V b) des conditions particulières du contrat d'assurance, aux termes

L. 113-1 du code des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 8.

2 du Code civil, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et

base légale au regard des articles L. 112-4 du code des assurances et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le moyen ne tend qu'à remettre en

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 38.

L. 113-8, L. 511-1 alinéa 2 du Code des assurances, 1134, 1384 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

547,22 €juger que les créances de Madame [P] au titre du remboursement des mensualités des 2 prêts immobiliers seront calculés suivant les règles de l’article 1469 du Code civilfixer la créance de Madame