870-13 du Code rural instituant un droit de préemption au profit du colon, et par le décret n° 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue en méconnaissance de ce

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution

L. 143-14 du Code rural ; 4.

L. 121-11 du code rural, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer

[K] [W] et L'EIRL [W] [K] demandent à cette cour de : Au visa des articles 606 du code civil, 1231-1 et suivants du même code, -recevoir les observations formulées et considérer que L'EIRL [W] et M

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime, en violation de ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime : 13.

à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L 120-10 et L 121-1 du code de la consommation, L 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,1202, 1315, 1382 et 1626

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 12 de cette même ordonnance : " Les chemins vicinaux et les chemins ruraux reconnus autres que ceux visés à l'article 9 sont incorporés de plein droit à la voirie rurale de la commune

limite séparant le chemin rural 'des prés' de la parcelle E n°120 de Mme [J] [V], et de dire que ces limites seront celles qui ont été proposées par le cabinet Suaire-Didier-Arnoud.

, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-3, L. 411-52 et L. 411-12 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail d'origine était soumis aux dispositions de l'arrêté

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural en vigueur à la date d'intervention de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier

en compte des intérêts des tiers (...) " ; qu'aux termes du I de l'article L. 123-13 du même code : " (...) la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une

L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime et qu'elle y introduit un article L. 242-4-1 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article R. 123-11 du code de l’environnement ; - elle s’appuie sur un dossier

L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, I, 3°, c, et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : 5.

L. 411- 34 et L. 331- 2 du code rural ; 2° / qu' en se déterminant comme elle l' a fait, et en retenant en particulier que nonobstant les termes équivoques de l' arrêté du 7 février 2002, il devait