de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail.

du Travail, qui ne peut être utilement invoquée par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail .

[V] [Y] comme non fondé, * Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, * de réduire à de plus justes proportions le montant des dommages-intérêts mis à la charge de la société ATOS ORIGIN INTÉGRATION,

, selon l'article R4624-31 du Code du travail.

En application des dispositions alors applicables de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail. 3°/ ALORS, de troisième part, QUE des motifs hypothétiques équivalent à une absence de motif ; qu'en retenant, pour dire dépourvu de cause réelle et sérieuse

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la cour

L 1235-13 du Code du Travail, - 2 880 € à titre d'indemnité en application de l'article 1.3.5 de la Convention Collective applicable du Bâtiment région parisienne, - 3 155.32 € à titre d'indemnité

, sans à aucun moment constater qu'il avait formé la demande d'indemnisation dans le délai prévu par l'article L. 2422-4 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

; sur l'indemnisation du préjudice subi : dire l'article L. 1235-3 du code du travail contraire à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT, à l'article 24 de la charte sociale européenne et

L. 1332-4 du code du travail, cet article indiquait : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuite disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle

L. 1235-3 du code du travail, Mme [O] : - 32 382 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 17 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral

; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.