décembre 2023 à 14 heures, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

En statuant ainsi, alors que la procédure de révision judiciaire du loyer prévue par l'article L. 145-38 du code de commerce ne permettait pas à la bailleresse d'obtenir la fixation du loyer

L.145-12 du code de commerce, de revenir sur sa décision de refus de renouvellement du bail, constitue un droit qui ne peut être exercé, en application de l'article L.145-58 du même code, qu'à la condition

- sur la valeur locative Aux termes des dispositions de l'article L 145-33 du code de commerce, 'le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative.

Sur les motifs de « déplafonnement » du loyer de renouvellement Aux termes de l’article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur

Il convient de rappeler que l'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Elle précise qu'il y a lieu de déduire de ce montant la taxe foncière à une valeur moyenne de 7,5% du montant de la valeur locative, dès lors que l'article L.145-33 du code de commerce prévoit que la valeur

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié (mémoire en ouverture de rapport et en réplique n°2), en vertu des articles 1103 et suivants et 1343-2 du code civil, de l'article L.145-33 du code de commerce

R.145-3 du code de commerce.

Par conclusions récapitulatives notifiées le 21 décembre 2022, Mme [H] et Mme [N] demandent à la cour, au visa des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-21 du code de commerce, d'infirmer le jugement, de

700 du code de procédure civile, - mettre les dépens à la charge de l'appelante. ------------------- MOTIFS : 1) Sur le loyer renouvelé : Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce

L 145-33 du code du commerce de nature à écarter l'application du coefficient prévu à l'article L 145-34 du même code et de fournir tous les éléments d'appréciation sur la valeur locative des lieux loués

L145-33, L.145-36 et R.145-11 du code de commerce.

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

L 145-33 du code de commerce.

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail et il doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé

123 et 31 du code de procédure civile, L. 144-1 du code de commerce, depuis son immatriculation, la société Habitat France exploite sous la forme juridique de la location-gérance, divers fonds de commerce