L'article 329 du même code dispose que « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

En l'espèce, c'est par une erreur matérielle manifeste que la condamnation de la société Assurant France au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas été reportée dans le dispositif de

575, alinéa 2, 3°, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 88, 188, 189 et 593 du Code de procédure pénale,

ASSURANCE le 1er novembre 2009 (article 3. 6), l'intermédiaire devra, pour le compte de la Compagnie, recevoir les soumissions et les demandes d'ASSURANCE, fournir des tarifications de prime, décliner

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

DERNIER ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE RECEVABLE, ET, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

DODIVERS, Présidente de chambre empêchée en application de l'article 456 du Code de Procédure Civile et par Mme D. IVARA, Greffière.

438 alinéa 1, 3 ° du code civil allemand ('BGB').

-Condamné in solidum la société BET INGEBAT et la société AXA France IARD à payer à l'ASL [Adresse 7] la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -

charges : - forfait de base pour 3 personnes 1 283 euros - impôts : 53 euros - supplément mutuelle 70 euros, - assurance pour les prêts : 58,35 euros - TOM : 20 euros total 1 484 euros A hauteur

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 245-3 du code de la sécurité sociale, au titre de l'achat de ces équipements.

[I] et son épouse Mme [D], - dit que le présent jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

C à la somme de 180 euros. - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

R 243 - 10 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables à la contribution puisque les articles L 137 - 3 et L 137 - 11 du code de la sécurité sociale renvoient expressément aux règles applicables

constatations en violation des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil.